Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, de réparation et d'installation en plomberie et serrurerie réalisées par PFD PIERRE ET FILS DÉPANNAGE (ci-après « le Prestataire ») au profit de ses clients (ci-après « le Client »).

2. Devis et information précontractuelle

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, un devis gratuit, détaillé et écrit est remis au Client avant toute intervention dès lors que le montant estimé est supérieur à 100 €, ou à la demande du Client. Le devis précise notamment le décompte de la main-d'œuvre, le prix des fournitures, les frais de déplacement et, le cas échéant, les majorations applicables.

3. Prix et majorations

Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Le déplacement et le diagnostic débutent à partir de 65 €. Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions de nuit, les dimanches et les jours fériés ; elles sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant le déplacement et reprises sur le devis.

4. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Renonciation en cas d'urgence

Lorsque le Client sollicite expressément une intervention immédiate (urgence : porte claquée, fuite d'eau, dégât des eaux, mise en sécurité…), il peut être amené à renoncer expressément à son droit de rétractation afin que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par écrit.

5. Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais (délai moyen indicatif de 30 minutes en zone couverte) et à réaliser la prestation selon les règles de l'art. Les interventions sur installations gaz sont réalisées par un professionnel qualifié.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, les espèces (dans la limite légale) et le chèque. Une facture détaillée est remise au Client.

7. Garanties

Les prestations et les fournitures bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil. Les équipements posés bénéficient en outre de la garantie constructeur.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@pierreetfilsartisans.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le devis, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

9. Responsabilité

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation des équipements par le Client.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.